Politique DMCA

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

OTT Premium respecte les droits de propriété intellectuelle et examine les notifications suffisamment précises concernant un contenu accessible depuis ce site. Cette page décrit la procédure de notification et de contre-notification inspirée du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis, sans limiter les recours disponibles dans d’autres pays.

1. Portée de cette procédure

Cette procédure concerne les éléments qui seraient hébergés, publiés ou directement rendus accessibles par le site OTT Premium. Elle ne permet pas à OTT Premium de supprimer un contenu présent exclusivement sur un service tiers qui n’est pas sous son contrôle.

Si le contenu contesté se trouve sur un autre site, une application indépendante, un moteur de recherche ou une plateforme tierce, la demande doit être adressée à l’opérateur qui héberge ou contrôle effectivement ce contenu. Vous pouvez néanmoins signaler un lien précis présent sur OTT Premium afin qu’il soit examiné.

2. Avant d’envoyer une notification

Vérifiez que vous êtes le titulaire du droit d’auteur concerné ou son représentant autorisé, que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par une licence et qu’aucune exception légale évidente ne s’applique. Une notification ne doit pas être utilisée pour régler un désaccord commercial, supprimer une critique ou viser un élément qui n’est pas protégé par le droit d’auteur.

Identifiez chaque URL avec précision. Une demande générale visant un site entier, un mot-clé, une marque ou une catégorie sans localisation vérifiable peut être insuffisante.

3. Contenu d’une notification de retrait

Pour permettre un examen rapide, une notification doit contenir les éléments suivants :

1. Signature : une signature physique ou électronique du titulaire du droit exclusif ou de son représentant autorisé.
2. Œuvre protégée : l’identification de l’œuvre prétendument contrefaite ou, si plusieurs œuvres sont concernées sur une même page, une liste représentative suffisamment précise.
3. Élément contesté : l’identification du contenu à retirer ou dont l’accès devrait être désactivé, avec l’URL exacte et toute information permettant de le localiser.
4. Coordonnées : votre nom, organisation le cas échéant, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
5. Déclaration de bonne foi : une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
6. Déclaration d’exactitude : une déclaration, faite sous peine de parjure lorsque le DMCA s’applique, attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes autorisé à agir.

Vous pouvez également joindre une copie ou un lien officiel vers l’œuvre, une preuve d’autorisation à agir et une explication concise comparant l’œuvre protégée à l’élément contesté. N’envoyez pas de document d’identité complet sauf demande justifiée et sécurisée.

4. Traitement d’un signalement

Après réception d’une notification suffisamment complète, OTT Premium peut :

• accuser réception et vérifier que l’élément est localisable ;
• demander les informations indispensables qui manquent ;
• restreindre ou retirer l’accès à l’élément contesté lorsqu’une action paraît justifiée ;
• informer la personne ayant fourni ou publié l’élément ;
• transmettre la notification ou les informations nécessaires à cette personne afin qu’elle puisse répondre ;
• conserver une trace limitée du dossier pour le suivi, la prévention des abus et la défense de droits.

Le retrait provisoire d’un élément ne constitue pas une reconnaissance définitive de contrefaçon. OTT Premium peut aussi refuser une demande manifestement incomplète, abusive, frauduleuse ou ne relevant pas du droit d’auteur.

5. Contre-notification

Une personne estimant qu’un contenu a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification peut envoyer une contre-notification. Elle doit comprendre :

1. sa signature physique ou électronique ;
2. l’identification du contenu retiré et l’emplacement où il apparaissait avant le retrait ;
3. une déclaration sous peine de parjure indiquant qu’elle croit de bonne foi au retrait résultant d’une erreur ou d’une mauvaise identification ;
4. son nom, son adresse et son numéro de téléphone ;
5. lorsque la procédure DMCA l’exige, une déclaration de consentement à la compétence du tribunal fédéral approprié aux États-Unis et à la réception des actes de procédure de la partie plaignante.

Une contre-notification complète peut être transmise à l’auteur de la notification initiale. Lorsque la loi le prévoit, le contenu peut être restauré après le délai applicable si aucune action judiciaire appropriée n’est notifiée. Aucune restauration n’est garantie lorsqu’un autre motif légal ou contractuel justifie le retrait.

6. Réclamations hors des États-Unis

Si le DMCA ne s’applique pas à votre situation, vous pouvez tout de même envoyer un signalement fondé sur le droit d’auteur ou les droits voisins de votre pays. Précisez le territoire, la qualité dans laquelle vous agissez, le droit invoqué, l’œuvre concernée, l’URL contestée et la mesure demandée.

Les questions relatives à une marque, à la vie privée, à la diffamation, à une donnée personnelle ou à un autre droit doivent être clairement identifiées, car elles peuvent suivre une procédure différente de celle du droit d’auteur.

7. Récidive, abus et fausses déclarations

Lorsque cela est approprié et techniquement possible, des mesures peuvent être prises contre les utilisateurs qui publient de manière répétée des éléments portant atteinte aux droits d’autrui. La gravité, la répétition, les explications fournies et les contre-notifications valables sont prises en compte.

Une fausse déclaration intentionnelle concernant une contrefaçon ou un retrait erroné peut engager la responsabilité de son auteur. Chaque partie doit donc agir de bonne foi et ne demander que les mesures nécessaires.

8. Données personnelles contenues dans un signalement

Les coordonnées et déclarations reçues sont utilisées pour vérifier, traiter et documenter la demande. Elles peuvent être communiquées à la personne concernée, à un conseil, à un hébergeur ou à une autorité lorsque cela est nécessaire ou légalement requis. Évitez d’inclure des informations sensibles sans rapport avec le dossier.

9. Envoyer une notification ou contre-notification

Utilisez la page de contact et indiquez dans l’objet « Notification DMCA » ou « Contre-notification DMCA ». Regroupez les informations dans un message clair et ajoutez une URL distincte pour chaque élément contesté. Une demande complète facilite le traitement ; l’envoi de messages répétés n’accélère pas nécessairement l’examen.

Cette voie de contact ne constitue pas, à elle seule, une affirmation selon laquelle OTT Premium est un prestataire bénéficiant d’un régime particulier de responsabilité ou qu’un agent DMCA a été enregistré auprès du Copyright Office américain.